Front commun de l’opposition contre C-29 à Ottawa
2016-12-08
ParlVu, Parlement du Canada
Question de Thomas Mulcair, du Nouveau parti démocratique, sur C-29.
L’hon. Thomas Mulcair (Outremont, NPD) :
Monsieur le Président, ce n’est pas sa démocratie, c’est notre démocratie. [En langue anglaise.]
Le projet de loi C-29 fait deux choses : il s’attaque à la compétence québécoise et il retire des protections aux consommateurs en ce qui concerne les banques. Stephen Harper avait essayé de faire la même chose quand il était au pouvoir, mais les tribunaux l’en ont empêché.
Pourquoi le premier ministre cherche-t-il à protéger les banques plutôt que les plus vulnérables? Va-t-il retirer ces dispositions odieuses qui attaquent les consommateurs québécois?
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.) :
Monsieur le Président, l’honorable député d’Outremont sait très bien que nous travaillons très fort pour protéger les plus vulnérables partout au pays.
C’est pourquoi nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et que nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Nous avons mis sur pied l’Allocation canadienne pour enfants, qui va sortir des centaines de milliers de jeunes de la pauvreté. Malheureusement, les députés de l’opposition ont voté contre cette mesure visant à augmenter les impôts pour les mieux nantis. Nous travaillons pour aider les plus vulnérables, que ce soit nos aînés ou nos jeunes de partout au pays, et nous allons continuer de le faire.
Questions de Gérard Deltell, du Parti conservateur, sur C-29.
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC) :
Monsieur le Président, le projet de loi C-29 est une mauvaise loi qui met en vigueur de mauvaises mesures d’un mauvais budget libéral. C’est la réalité.
Toutefois, il y a pire que cela : ce projet de loi contient un virus constitutionnel, puisqu’il attaque la Loi sur la protection du consommateur, qui relève des provinces. C’est la Cour suprême qui l’a dit en 2014. Malgré cela, le gouvernement va de l’avant. On se dirige donc vers une belle chicane constitutionnelle. Le Canada a autant besoin de cela que d’un mal de dent.
Pourquoi le gouvernement libéral empiète-t-il encore une fois sur les compétences provinciales?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.) :
Monsieur le Président, dans notre budget, nous avons pris plusieurs mesures pour améliorer la situation de la classe moyenne.
Nous avons aussi amélioré la situation des citoyens relativement à la protection des consommateurs. Il est très important d’avoir des règles qui fonctionnent partout au pays, et c’est exactement ce que nous avons fait en ce qui a trait à la protection des consommateurs vis-à-vis du secteur bancaire.
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC) :
Monsieur le Président, il manque un morceau au ministre. En 2014, la Cour suprême a été claire : la Loi sur la protection du consommateur relève du provincial. Cependant, le gouvernement libéral va quand même de l’avant.
À l’Assemblée nationale du Québec, le premier ministre du Québec a dit qu’il songeait sérieusement à contester le projet de loi C-29. Le gouvernement libéral va quand même de l’avant. On se dirige droit vers une chicane constitutionnelle et on va donner des milliers de dollars à des avocats, mais le gouvernement va quand même de l’avant.
Pourquoi le ministre ne fait-il pas ce qu’il doit faire, soit retirer les mauvais articles du projet de loi C-29?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.) :
Monsieur le Président, le secteur bancaire est de compétence fédérale. Nous savons que c’est très important de protéger les consommateurs dans le secteur bancaire. C’est exactement ce que nous avons fait. Nous avons amélioré la situation des citoyens partout au pays, en ce qui concerne la protection dans ce secteur.
Question de Gabriel Ste-Marie, du Bloc québécois, sur C-29.
M. Gabriel Ste-Marie :
Pourtant, monsieur le Président, les libéraux ont voté contre nos amendements, qui réglaient ce problème dans le projet de loi C-29, en toute connaissance de cause. Ils avaient la lettre. Les libéraux ont choisi de défendre les banques en s’attaquant au Québec tout entier.
Pour combien de billets à 1 500 $ ont-ils vendu la protection des consommateurs québécois aux banquiers?
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.) :
Monsieur le Président, dans notre budget, nous avons inclus plusieurs mesures pour améliorer la situation de la classe moyenne.
Aussi, nous avons décidé qu’il est très important d’améliorer et de moderniser les protections pour les consommateurs dans le secteur bancaire. C’est ce que nous avons fait. C’est important parce que le secteur bancaire est de compétence fédérale.
