Fiscalité – Le PQ propose la justice fiscale
28 septembre 2012
Le Devoir
Éric Pineault – Économiste et professeur de sociologie à l’UQAM
Photo : La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot
Le ministre québécois des Finances, Nicolas Marceau, répond aux questions des journalistes au sujet de sa volonté de créer deux nouveaux paliers d’imposition sur le revenu, une mesure qui soulève de nombreuses protestations.
Nous assistons actuellement à une profonde transformation du débat sur la fiscalité. Après 10 ans de baisses d’impôts, voilà qu’un gouvernement nous propose d’augmenter celui des plus riches, ce qui déplace la question fiscale en terrain largement inconnu. Le Parti québécois propose la création de deux nouveaux paliers d’imposition sur le revenu afin d’augmenter la progressivité de notre système fiscal, et une modification de la façon dont nous traitons les revenus financiers que sont les gains en capital et les dividendes.
On s’entête à nous présenter ces mesures comme de simples outils pour mieux financer l’État (en échange de l’abolition de la taxe santé); or les enjeux sont beaucoup plus importants.
Quelles sont les finalités d’un système progressif de l’impôt? Elles sont de trois ordres. Premièrement, il permet à l’État d’obtenir un financement en ponctionnant la richesse des particuliers de manière efficace, sans déstabiliser l’économie. Ce constat est à ce point évident que le débat, même chez les experts, se concentre sur cette question.
Mais la progressivité de notre système d’impôt sur le revenu vise aussi à corriger ou à mitiger les inégalités engendrées par le « marché ». Dans ce contexte, non seulement exige-t-on des nantis un plus grand effort, mais on espère aussi que cela se traduira par une redistribution de la richesse sociale. Le débat porte alors sur l’intensité ou la grandeur de cette redistribution.
Finalement, l’impôt sur le revenu sanctionne des actions et en récompense d’autres. Ainsi, nous avons un échafaudage de crédits d’impôt qui visent à inciter les gens à faire ceci ou à ne pas faire cela : épargner en vue de la retraite, étudier, démarrer une petite entreprise, devenir propriétaire d’une résidence, avoir des enfants…
Pour élever le débat et sortir un tant soit peu de « l’angoisse fiscale » dans laquelle nous serions plongés, il faut discuter des propositions du Parti québécois en gardant en tête ces trois dimensions de l’impôt : financement, redistribution, incitation. Ceux qui nous proposent ladite hausse doivent expliquer en quoi elle répond aussi à un objectif de redistribution de la richesse et d’incitation à une action économique « vertueuse ».
Sans vouloir parler à leur place, j’offre ici une réponse partielle à cette question, et ce, à partir du champ d’expertise qui est le mien : l’impact de la financiarisation de notre économie sur les inégalités sociales.
Une piasse c’est une piasse. Vraiment?
Les grandes économies du monde connaissent une recrudescence des inégalités, et ce, à des degrés divers. En particulier, nous assistons à une croissance accélérée dans le secteur des revenus et de la richesse dudit 1 %, composé essentiellement des élites d’affaires rattachées aux grandes entreprises et au monde de la finance.
Lorsque nous examinons de quelle manière croît la richesse de ce groupe, il s’avère que les revenus financiers – qui se traduisent par des gains en capital et des dividendes – jouent un rôle clé. Cela a clairement été établi par les enquêtes sur la sécurité financière produites par Statistique Canada. Comme le souligne la recherche en économie politique, cette dérive « financière » de l’enrichissement engendre différents types de distorsions et d’inefficacités pour l’économie réelle, dont les bulles spéculatives, le court horizon des directions d’entreprise et une tendance à la baisse de l’investissement des grandes entreprises dans l’économie réelle.
Ici, au Québec, des voix aussi disparates que le MÉDAC et le Congrès du travail du Canada ont souligné les impacts négatifs de la dérive financière de la rémunération des directions d’entreprises et des élites financières. Une politique fiscale progressiste pourrait vouloir agir sur cette dérive pour des raisons de justice (redistribution) et d’efficience (incitation).
Le Québec n’échappe pas à cette logique à l’origine de l’inflation de la part de richesse du 1 %. Le système fiscal actuel capte et redistribue assez efficacement les revenus des 99 % générés par l’économie réelle; cependant, une part importante des revenus financiers des plus riches y échappe.
Pourquoi? Parce que si dans notre système d’imposition actuel, un dollar en salaire équivaut aux yeux de l’impôt à un dollar en revenu, un dollar en gain en capital équivaut à 50 cents de revenu imposable. Le cas des dividendes est plus compliqué, mais la logique est la même. Pour la plupart d’entre nous qui vivons et travaillons dans l’univers de l’économie réelle et subsistons grâce à un salaire : une piasse c’est une piasse. Par contre, dans l’univers des revenus financiers, une piasse aux yeux de l’impôt ça compte pour moins, la moitié moins, et l’État renonce ainsi à une partie de ses revenus.
Revoir la formule
Que cherchons-nous à inciter ou à redistribuer en défiscalisant ainsi les revenus financiers? Je laisserai à ceux qui souhaitent défendre ces abris fiscaux le soin de nous l’expliquer. Pour ma part, je considère que si nous souhaitons agir sur les nouvelles inégalités financières et l’instabilité économique qu’elles engendrent, il est impératif de revoir la façon dont nous calculons la part imposable des gains en capital et des dividendes.
L’horizon « d’une piasse c’est une piasse » semble le plus juste dans les circonstances, et la réforme que propose le PQ va un peu dans ce sens. En effet, selon les données de Revenu Québec pour l’année 2009, 0,57 % des contribuables les plus riches (soit 35 176 individus), déclarant un revenu de plus de 250 000 $, ont amassé 4,3 % des revenus d’emploi (des salaires essentiellement), un multiple de 1 pour 8. En contrepartie, ils ont cumulé 42,9 % des gains en capital et 38,3 % des flux de dividendes déclarés, ainsi que 39,7 % des revenus d’entreprises déclarés (un ratio moyen pour les 3 de 1 pour 80).
À noter que la réforme Marceau ne s’en prend pas aux petits et moyens entrepreneurs et aux agriculteurs qui vivent de leurs revenus d’entreprises. Elle vise essentiellement ces 35 176 personnes qui auraient bénéficié de plus de 50 % des déductions pour gain en capital et de 41,2 % des déductions pour dividendes. En refiscalisant ces revenus et gains, la réforme Marceau vise à ce que les contribuables nantis qui paieront un taux d’imposition marginal de 31 % le paieront non pas sur 50 % de leurs revenus financiers, mais bien sur 75 %, une piasse pour 75 cents.
Justice fiscale
Ce n’est pas la révolution fiscale, mais c’est certainement une mesure qui rétablit un peu de justice fiscale entre les 99,5 % qui dépendent du fonctionnement de l’économie réelle et ce 0,5 % qui accumule par le biais de l’économie financière. L’accumulation de richesse engendrée spécifiquement par la financiarisation de notre économie ne devrait plus échapper à l’emprise du fisc. Cela est juste pour la société, et bon pour l’économie réelle dans laquelle la majorité d’entre nous travaille et vit.
