À la défense de l’accès des petits actionnaires au recours collectif
Montréal, 28 novembre 2014 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) défendra de vive voix lundi matin devant la Cour suprême du Canada son mémoire dans l’affaire Theratechnologies.
Rappelons que dans le cadre de cette affaire financière, un groupe de petits actionnaires individuels de Theratechnologies avait obtenu de la Cour supérieure du Québec une autorisation de recours collectif contre la haute direction de l’entreprise pour avoir failli à ses responsabilités et obligations en matière d’information financière.
Theratechnologies avait ensuite été en appel de cette décision pour réussir, devant la Cour d’appel du Québec, à restreindre l’accès aux recours collectifs en imposant aux petits investisseurs un fardeau de la preuve sur la faute et le lien de causalité avant l'autorisation du recours.
Puis, en août 2014, le MÉDAC a été autorisé à intervenir et à déposer un mémoire devant la Cour suprême dans ce dossier. Les juges de cette Cour se penchent sur le critère de « possibilité raisonnable de succès » applicable à l’autorisation ou non d’un recours collectif en vertu du régime de responsabilité statutaire sur le marché secondaire de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).
Au coeur de l’enjeu : le déséquilibre juridique
Dans son mémoire, le MÉDAC plaide que le critère de « possibilité raisonnable de succès » n’oblige pas la Cour à analyser les chances de succès d’un recours contre Theratechnologies avant de l’autoriser.
« Un tribunal ne doit pas interpréter le seuil de l’autorisation de façon à ce qu’il décourage les petits investisseurs de déposer un recours contre un émetteur en vertu de la LVM. Le MÉDAC va se battre pour garantir l’accès à la justice aux petits investisseurs », précise Daniel Thouin, qui est le président du MÉDAC.
Le MÉDAC considère qu’un recours collectif demeure le seul et ultime moyen pour les petits actionnaires de faire contrepoids au laxisme et aux procédures dilatoires de certains émetteurs assujettis.
« Le rôle du tribunal est d’estimer la viabilité du recours en rencontrant la mission inhérente de l’accès à la justice sans le dénier », disent les avocats du MÉDAC, Me Éric Lemay et Me Simon Hébert.
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Le MÉDAC : 514-286-1155
