Le MÉDAC affronte Manuvie dans une procédure d’appel sans précédent
Montréal, le 30 octobre 2014 — Vendredi le 31 octobre, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) présentera à la Cour d’appel du Québec un mémoire très important dans le cadre d’une décision qui pourrait révolutionner la culture du secret bancaire.
Le MÉDAC dirige un recours collectif contre quatre hauts dirigeants de Manuvie pour avoir failli aux engagements de Manuvie concernant des produits de rentes à capital garanti qui ont été vendus à des investisseurs et à des épargnants individuels entre 2000 et 2008.
Dans le cadre de ce recours collectif, Manuvie avait transmis au MÉDAC une soixantaine de rapports du surintendant des institutions financières sur les torts causés par le comportement de vente de Manuvie. Le MÉDAC exigeait ces documents pour qu’ils soient remis en tant que preuves au juge du recours collectif. Cependant, ces documents contenaient des portions caviardées par Manuvie.
Vendredi le 31 octobre 2014, le MÉDAC défendra donc devant la Cour d’appel du Québec, au palais de justice de Québec, un jugement qui avait été rendu le 7 mai 2014 par la Cour supérieure du Québec, district de Québec, et qui fait l’objet d’une procédure d’appel de la part de la Société financière Manuvie.
En première instance, la Cour supérieure avait jugé, contrairement aux prétentions de Manuvie, que le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurance n’empêchait pas la divulgation d’informations pertinentes et de documents confidentiel à la partie adverse comme preuves dans le cadre d’un procès civil.
Le Financial Post avait publié en première page un article sur cette décision, dont le titre était « Banking secrets in Jeopardy? Landmark ruling threatens financial industry’s confidential dealings ».
Selon le MÉDAC, Manuvie veut se faire reconnaître une exception à la règle en prétendant que les institutions financières ne voudront plus fournir d’informations préjudiciables aux autorités de l’État si le sceau du secret est rompu dans leurs interactions avec les autorités.
« Si le juge de la Cour d’appel maintient le jugement de première instance qui donne le droit au MÉDAC de consulter les documents qui sont détenus par le fédéral, il est fort probable que cette cause va se retrouver à la Cour suprême », mentionne Normand Caron, qui est responsable de ce dossier au MÉDAC.
Étant donné l’importance de l’enjeu, Société financière Manuvie est appuyée dans sa démarche par le Bureau d’assurance du Canada, par l’Association des banquiers canadiens et par l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes.
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Le MÉDAC
Pour informations : Normand Caron (514) 286-1155
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