La fédérale des valeurs mobilières
Montréal, le vendredi 20 septembre 2013 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) s’oppose farouchement aux efforts répétés du fédéral quant à son projet de mise sur pied, par des moyens détournés, d’un ersatz d’autorité pancanadienne des marchés financiers.
En 2010, le MÉDAC déposait un mémoire à la Cour suprême du Canada dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières.
L’ensemble de tous les arguments alors avancés par le MÉDAC contre l’implantation d’une commission fédérale des valeurs mobilières demeure essentiellement le même aujourd’hui, notamment l’argument relatif au rapport entretenu entre la proximité des autorités avec le citoyen et la nature même du droit civil, qui relève de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale.
Qui plus est, le fédéral tente aujourd’hui de mettre ses desseins à exécution par le truchement de méthodes de contournement systématique des principes constitutionnels sous-jacents de la fédération canadienne.
M. Daniel Thouin, président du MÉDAC, de résumer la question en ces termes :
« L’État fédéral est un compromis politique, sur la base du partage constitutionnel explicite des pouvoirs exclusifs de chacun de ses membres, partage mille fois confirmé par la Cour suprême elle-même. L’État fédéral doit se contenter d’occuper la place qui lui revient et cesser immédiatement les entourloupettes qu’il fomente pour tenter de se soustraire à sa nature fondamentale. Le droit civil est une affaire nationale. Ça n’est pas une affaire fédérale. »
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Source : Le MÉDAC
