Le projet de Commission fédérale unique des valeurs mobilières est anticonstitutionnel
La Cour suprême du Canada se rend à la même conclusion que le MÉDAC sur la question de la mise sur pied d’une commission fédérale unique des valeurs mobilières.
Le gouverneur en conseil, en vertu de l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême, a sollicité l’avis consultatif de la Cour sur la question de savoir si la Loi sur les valeurs mobilières proposée, qui est annexée au décret C.P. 2010‑667, relève de la compétence législative du Parlement du Canada.
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