Commision fédérale unique
Le MÉDAC fera valoir la voix des petits investisseurs à la Cour suprême
Montréal, le 4 mars 2011 — Une ordonnance de Monsieur le Juge Lebel de la Cour suprême du Canada autorisant le Mouvement d’éducation et de défenses des actionnaires (MÉDAC) à effectuer des représentations verbales devant la plus haute cour du pays dans le dossier du Renvoi sur la commission unique des valeurs mobilières proposée par le gouvernement fédéral vient tout juste d’être rendue.
Dans le cadre de ce dossier, le MÉDAC soutient notamment que, sur le plan de la protection des investisseurs, une commission fédérale unique ne pourra pas offrir la même qualité de services que celle qu’offrent déjà les provinces en ce que la relation entre le marché et l’autorité en charge sera trop marquée par la distance. Par ailleurs, la loi fédérale proposée sera applicable à l’ensemble du Canada et n’aura pas le caractère spécifique des lois provinciales actuellement en vigueur, pour des marchés bien définis.
Également, le MÉDAC considère que l’idée d’une commission fédérale unique sert des intérêts beaucoup plus largement fondés sur des considérations politiques que sur la volonté réelle d’améliorer la protection offerte aux investisseurs.
En effet, la Proposition fédérale vise deux objectifs : 1) un objectif politique et 2) la réduction des coûts pour l’industrie, et ce, au détriment de l’intérêt supérieur du petit investisseur qui est mieux servi par le présent encadrement, harmonisé et efficient. Selon notre opinion, le régulateur déjà en place assure l’efficience de son encadrement par sa proximité, sa souplesse, sa capacité à s’adapter à la surveillance des risques propres au marché qui est le sien et par le caractère privilégié et étroit de sa relation avec les supervisés.
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