Les propositions d’actionnaires :
Un droit des actionnaires, un pilier de saine gouvernance
Québec, le 4 novembre 2009 — Le MÉDAC participe aujourd’hui à la consultation particulière sur le Projet de loi no 63 proposant une réforme importante du droit applicable aux sociétés québécoises par actions.
Soulignant que la loi québécoise actuelle accorde moins de droits, moins de pouvoirs et moins de protection aux actionnaires que la loi canadienne, le président, Claude Béland, salue les orientations du projet de loi qui intègre notamment les droits suivants :
- le dépôt de propositions d’actionnaires lors des assemblées annuelles;
- le rachat d’actions dans le cas où un actionnaire minoritaire est en désaccord avec un changement majeur apporté à la structure ou aux activités de la société;
- la possibilité de s’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance d’enquête ou une demande de redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité;
- l’ouverture au vote cumulatif permettant aux actionnaires minoritaires de faire élire un candidat plutôt qu’un autre ou d’exprimer de manière tangible leur insatisfaction à l’égard d’un administrateur;
- l’accès aux états financiers des filiales.
Plus particulièrement, Claude Béland rappelle que les propositions d’actionnaires du MÉDAC auront contribué au cours de la dernière décennie à améliorer la gouvernance des sociétés :
- la séparation des postes de président du conseil de celui de chef de la direction;
- le vote distinct pour chaque administrateur;
- la divulgation des honoraires des vérificateurs;
- la divulgation d’information sur les experts en rémunération;
- l’indépendance des experts en rémunération et des membres du comité de rémunération;
- une plus grande divulgation de la rémunération des hauts dirigeants.
Le MÉDAC considère que ces droits inclus dans le projet de loi no 63 constituent un excellent levier de la participation actionnariale qui doit être complété du droit des actionnaires d’exprimer leur voix en ce qui a trait à la structure de rémunération des hauts dirigeants. Comme constatées récemment, de telles structures peuvent influencer fortement le comportement de certains dirigeants en matière de prise de risque excessive et mettre en danger la confiance des actionnaires et de la population dans leurs institutions.
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Le MÉDAC
514-286-1155
Transcription de l’intervention du MÉDAC à la Commission ›››
