Le vote consultatif sur la rémunération sera rendu obligatoire
2019-03-23
Willie Gagnon, Le MÉDAC
Le budget fédéral paru cette semaine stipule, dans une section portant sur la sécurité des régimes de retraite intitulée « Protéger les pensions » (pp. 79-80), que, non seulement les sociétés ouvertes seront-elles « tenues de divulguer leurs politiques relatives aux travailleurs et aux pensionnés et à la rémunération des cadres de direction, ou d’expliquer pourquoi de telles politiques ne sont pas en place », mais encore seront-elles « aussi tenues de tenir des votes d’actionnaires non contraignants sur la rémunération des cadres de direction et d’en divulguer les résultats ». Nous applaudissons cette initiative tardive, que nous réclamons par ailleurs depuis longtemps.
C’est en effet à la suite d’une proposition d’actionnaire du MÉDAC que les sept grandes banques implantaient cette pratique en 2011, et que de très nombreuses sociétés ouvertes ont également fait par la suite. Depuis, le MÉDAC n’a eu de cesse de réclamer l’implantation de cette pratique de bonne gouverne d’entreprise auprès de toutes les sociétés dont les titres figurent à son portefeuille.
Dans la dernière année seulement, deux entreprises encore réfractaires à l’implantation de cette pratique ont emboité le pas aux autres et procédé à son inclusion dans leur règlement intérieur : Alimentation Couche-Tard inc. et Saputo inc. Il est d’ailleurs intéressant de comparer les arguments que ces deux sociétés nous opposaient hier pour justifier leur refus de notre proposition aux arguments avancés aujourd’hui pour expliquer le nouvelle position. Une véritable volteface.
À ce jour, deux autres entreprises refusent toujours catégoriquement de céder aux pressions du MÉDAC, voire à celle du monde financier en général : CGI inc. et Power Corporation du Canada. Une fois la nouvelle législation adoptée, Power devra finalement se soumettre au gros bon sens qu’impose le nouvel ordre symbolique. Nous en sommes très heureux.
Cependant, CGI, elle, ne se verra pas forcée d’agir par la nouvelle mesure annoncée, puisque celle-ci ne touchera que les sociétés constituées sous le régime fédéral de la Loi canadienne sur les société par actions, et non les entreprises constituées sous le régime de la Loi sur les société par actions du Québec, comme c’est le cas pour CGI. Cela est navrant, et nous invitons l’Autorité des marchés financiers à modifier la réglementation applicable de manière à ce que la même règle vaille pour tous, voire d’en saisir les ACVM. Nous invitons d’ailleurs le ministre des Finances du Québec à y veiller, à modifier la Loi.
Reste désormais à connaître les détails des mesures législatives d’exécution du budget qui introduiront cette nouvelle obligation dans la Loi. C’est justement dans les détails que le Diable se cache, comme le veut l’expression consacrée du monde anglo-saxon. Aussi, les mesures du budget sont généralement intégrées dans un seul et même projet de loi omnibus (mammouth) qui, par sa taille, est souvent difficile d’approche.
Autrement dit, nous y serons attentifs et nous continuerons de veiller au grain.
