La mise en oeuvre de déclarations pays par pays poursuit son petit bonhomme chemin
9 février 2018
Dominique Lemoine
De nouvelles instructions sur la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays ont été publiées jeudi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Dans son guide destiné aux administrations fiscales et aux groupes d’entreprises multinationales, l’OCDE affirme « que tous les pays de l’OCDE et du G20 se sont engagés à mettre en oeuvre la déclaration pays par pays », de même qu’un « certain nombre d’autres juridictions », dont des pays dits « en développement ».
Selon l’OCDE, ces pays et ces juridictions auraient « convenu que la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays constituait une priorité dans la lutte contre les risques de BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting en langue anglaise ou érosion de l’assiette fiscale et transferts de bénéfices en langue française), en particulier pour obtenir un portrait plus global de leurs risques de pertes fiscales liées aux transferts.
L’assiette fiscale est considérée par l’Office québécois de la langue française comme étant la matière à laquelle s’applique un taux d’imposition ou de taxation.
Selon le « modèle de législation » proposé par l’OCDE aux juridictions fiscales, les données à déclarer pays par pays par un groupe d’entreprises multinationales doivent notamment inclure le chiffre d’affaires, les parties liées, des données consolidées pour chaque pays, ainsi que des données sur les bénéfices dus et sur les bénéfices acquittés, de manière à pouvoir évaluer les risques d’être exposés à des stratagèmes d’évitement ou d’évasion fiscale.
Par exemple, selon Alain Deneault, professeur de sciences politiques, docteur en philosophie et auteur d’enquêtes sur les paradis fiscaux, ces groupes d’entreprises multinationales morcelées utilisent parfois un procédé de fausses factures pour prétendre aux agences de revenus devoir payer des factures de leurs filiales, par exemple aux Bermudes (ce qui leur permet de réduire leur revenu imposable), et qu’ainsi une multinationale comme Total peut prétendre ne pas avoir des revenus imposables.
Dans le cadre d’une conférence organisée par le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) en 2016, Deneault avait ajouté que les multinationales ont la souveraineté d’apparaître où elles se font offrir des avantages et de disparaître d’où elles se font exiger des contraintes sur le plan fiscal.
Pour contrer la souveraineté des multinationales et des paradis fiscaux sur le plan fiscal, Deneault avait alors proposé d’imposer les multinationales sur la base de leurs revenus mondiaux consolidés et du pourcentage de leur activité réelle réalisée sur un territoire spécifique.
L’OCDE mentionne qu’elle avait recommandé que la mise en oeuvre par des autorités fiscales de la déclaration pays par pays devait débuté avec les exercices fiscaux ouverts par les groupes d’entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2016.
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