Gare aux dates limites!

2025-10-09
Le MÉDAC

La Loi prévoit une date limite pour soumettre formellement des propositions d’actionnaire aux sociétés ouvertes (cotées en Bourse), y compris les banques. En effet, la Loi sur les sociétés par actions fédérale (LCSA), provinciale (LSAQ, etc.) et la Loi sur les banques prévoient toutes, par voie de règlement, la manière de calculer cette date limite.

Jusques en 2022, cette manière de calculer la date était essentiellement la même pour les 3 Lois : 90 jours avant la date anniversaire de la date du dernier avis de convocation*. En 2022, la LCSA a modifié ce calcul qui décrit désormais une période de « soixante jours à compter du cent cinquantième jour précédant la date anniversaire de la dernière assemblée annuelle des actionnaires ».

Il est de pratique courante, pour les entrerpises, de publier cette date (ou cette période…) en circulaire. Il ne s’agit pas là d’une obligation, mais la pratique en est très largement répandue. Le fait est, cependant, qu’il s’y est déjà glissé des erreurs, sinon des différences d’interprétation de la Loi.

À titre d’exemple, le tableau des dates limites des banques ci-dessous relève effectivement deux incongruités. Le Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires) fixe à 90 jours le délai précédant la date anniversaire du dernier avis de convocation.

Par ailleurs, il arrive parfois que pour un même calcul de date, deux sociétés n’arrivent pas au même résultat. C’est par exemple ce qui s’est produit en 2022 quant au calcul de la date limite pour soumettre des propositions d’actionnaire en vue des assemblées annuelles devant avoir lieu en 2023. La Banque Royale et la Banque de Nouvelle-Écosse, qui avaient toutes les deux publié leur circulaire le même jour, soit le 8 février 2022, ne calculaient pas la même date limite. En effet, la Scotia calculait que la date limite était le 9 novembre 2022 alors que la RBC calculait pour sa part le 10 novembre 2022. Or, selon la méthode retenue dans le tableau ci-dessus, la date calculée est le 10 novembre 2022. (Voir dans Google Sheet.)

Il faut donc d’être attentif, de vérifier les calculs et de s’assurer de ce que les dates publiées en circulaires sont bien les bonnes. Il est notamment possible, en cas de doute, de communiquer avec le service des relations avec les investisseurs de chaque émetteur, voire l’AMF.

* : Il importe de souligner que la date d’un document d’information contiue est celle qui figure au document en tant que tel et non la date de son dépôt dans SEDAR, dates qui peuvent différer significativement. — 2025-10-21 : La Banque Laurentienne a publié un erratum par voie de communiqué.