Revendications électorales des épargnants et investisseurs
Montréal, le 20 septembre 2022 ― Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires appelle tous les partis politiques du Québec ― qui briguent actuellement les suffrages ― à s’engager à poser les gestes que voici :
- publier sans délai le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur les sociétés par actions qui doit être produit à tous les 5 ans (art. 496, le dernier rapport est daté de février 2016);
- mettre en place une politique cohérente et intégrée de protection des sièges sociaux, en tenant compte du rapport du Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises;
- mettre en place une politique cohérente et intégrée d’économie circulaire concernant les activités de l’État et les activités des entreprises;
- faire inscrire le français aux statuts et règlements des entreprises de manière à en assurer l’utilisation généralisée, notamment au siège;
- disposer du Projet de loi n° 797, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission (réinscrit à la 42e législature en octobre 2021) de manière à l’adopter, suivant l’exemple de ce qu’ont déjà fait la Colombie britannique et une trentaine d’États étasuniens;
- modifier les Lois et règlements du Québec, notamment la Loi sur les sociétés par actions, de manière à y intégrer plusieurs dispositions déjà en vigueur dans la LCSA, à commencer par :
- le modèle de divulgation en matière de diversité;
- la pratique du vote consultatif sur la rémunération (art. 172.4(2) LCSA); et :
- les dates limites pour faire des propositions d’actionnaire (art. 49 DORS/2001-512).
- mettre en place un code de régie d’entreprise (gouvernance) encadrant formellement la pratique, en s’inspirant notamment de l’exemple du UK Corporate Governance Code;
- mettre en place un code de procédures et de lignes directrices formel pour la prestation virtuelle des assemblées annuelles des actionnaires, de manière à assurer le respect des principes fondamentaux à l’origine de l’obligation de tenir des assemblées annuelles.
Cette « liste d’épicerie » n’est évidemment pas exhaustive et plusieurs autres dossiers sont eux-aussi importants. Elle regroupe cependant l’ensemble des priorités incontournables que devrait avoir tout gouvernement, de gauche ou de droite, indépendantiste ou fédéraliste.
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Le MÉDAC :
