Québec
Loi sur les compagnies (L.R.Q. c. C-38)
Loi sur la gouvernance des société d’État (L.R.Q. c. G-1.02)
Loi sur les valeurs mobilières du Québec (L.R.Q. c. V-1.1)
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (Projet de loi no 8, 2009, chapitre 25)
Loi sur les sociétés par actions (Projet de loi no 63, 2009, chapitre 52)
Canada
Loi sur les banques (1991, ch. 46)
Loi canadienne sur les sociétés par actions ( L.R., 1985, ch. C-44)
France
Loi no 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales