Chaque société publique (entreprise cotée à la Bourse) doit tenir annuellement une assemblée générale de ses actionnaires.
La loi prévoit qu’un actionnaire peut , en remplissant et en signant le formulaire prévu à cet effet, désigner un Fondé de pouvoir pour le représenter (agir en son nom) à l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la société dont il détient des actions et exercer le droit de vote attaché à ces actions.
Les propositions du MÉDAC se retrouvent dans la Circulaire de la direction de chacune des sociétés visées, généralement en annexe.
Les Circulaires de la direction de toutes les sociétés cotées à la Bourse de Toronto (TSX) sont disponibles dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) [System for Electronic Document Analysis and Retrieval ]. Les transactions d’initiés doivent être signalées dans le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) maintenu par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) (ACVM).
Aussi, certains grands investisseurs et certaines firmes de conseil en vote divulguent leurs positions de vote et leur politique applicable. À titre d’exemple, notamment :
Les sociétés visées par le MÉDAC sont :
-
Alimentation Couche-Tard inc. -
Bombardier inc. -
Cogeco inc. -
la Banque canadienne impériale de commerce -
la Banque de Montréal -
la Banque de Nouvelle-Écosse -
la Banque laurentienne du Canada -
la Banque nationale du Canada -
la Banque royale du Canada -
la Banque Toronto-Dominion -
la Corporation Power du Canada -
les Entreprises Bell Canada -
Metro inc. -
Québecor inc. -
SNC-Lavalin -
Dollarama -
Cascades -
CGI -
Air Transat -
Industrielle Alliance -
Saputo
