Les ratages de SEDAR+ et l’efficience des marchés

2026-02-20
Le MÉDAC

Depuis la fin de la consultation publique sur la refonte du site web des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) consacré au dépôt officiel des documents d’information continue des sociétés ouvertes System for Electronic Data Analysis and Retrieval (SEDAR) en 2019, le nouveau site web SEDAR+ a bien été lancé en 2023. Malgré l’ajout d’un petit nombre de nouvelles fonctionnalités utiles aux épargnants et investisseurs, la très forte majorité des graves lacunes du nouvel outil n’ont pas été corrigées, après bientôt 3 ans d’activité. Voici le portrait sommaire de la situation.

Entre autres nombreuses ratées de SEDAR+, voici, en vrac, la liste non exhaustive des défauts les plus évidents :

• impossibilité de conserver une recheche en copiant l’URL de la page des résultats ou autrement — les séances de recheche génèrent des adresses URL qui ne sont pas permanentes et il est impossible d’y revenir, une fois la recheche effectuée — autrement dit, il faut refaire la recheche en complétant un nouveau formulaire à chaque séance, ce qui peut être très laborieux, notamment quand on surveille plusieurs titres dans un portefeuille;
• impossibilité de faire une recherche en texte libre dans le champ « Rechercher un profil » — il faut obligatoirement sélectionner un nom d’entreprise pour obtenir des résultats… il n’est pas possible, par exemple, de taper le mot « banque » et de voir apparaître les résultats concernant toutes les entreprises qui ont « banque » dans leur nom;
• impossibilité de sauvegarder le français comme préférence à l’accueil — l’anglais est toujours sélectionné, par défaut, ignorant la configuration du système d’opération (OS) de l’utilisateur et du navigateur utilisés;
• impossibilité de faire s’afficher les résultats de recherche en tapant la touche Entrée (Enter) ou Retour (Return) dans un champ du formulaire — il faut cliquer le bouton « Chercher » — c’est contre-intuitif;
• présence de plusieurs entrées en double dans le champ « Type de documents » — pas le même nombre d’entrées en double en français (54) qu’en anglais (29) — chaque type ne devrait apparaître qu’une fois pour éviter toute confusion, voire l’omission de résultats de recherche importants;
• impossibilité d’identifier dans quel ordre sont présentés les résultats de recherche par défaut — les présenter par ordre du plus récent au moins récent serait convivial, ce à quoi il serait normal de s’attendre;
• absence des documents avant 2016… ils devraient y être — les indications de la page d’accueil sur la manière d’y accéder via les archives de l’ancien SEDAR devraient aussi figurer dans la page du formulaire de recherche de SEDAR+ — l’ancien SEDAR est moche, modifié et très lent, sans aucune raison valable;
• la « Date de prise d’effet » « 01 janv. 1500 » affichée par défaut dans certains cas est une date impossible et porte à confusion — elle ne devrait pas s’afficher et des explications devraient être aisément disponibles à ceux qui se demande ce qu’il en est;
• les anciennes adresses URL menant à des documents et à des profils d’entreprises, dans l’ancien SEDAR, devraient avoir été préservées — il n’y a aucune raison de ne pas l’avoir fait, d’autant plus que SEDAR+ ne loge pas au même nom de domaine;
• impossibilité de voir, dans le champ de recherche d’un profil de société, l’ancien nom d’une société qui a changé de nom, même si le nouveau nom de la société apparaît au moment où l’on tape l’ancien nom — l’information relative aux changements de nom des sociétés devrait être accessible aisément étant donné que le nom d’une entreprise est le moyen le plus courant et le plus utile pour identifier les documents la concernant;
• impossibilité de souscrire aux « Alertes » pour signaler le dépôt de documents, sauf pour 3 types de documents (voir ci-dessous);
• impossibilité de télécharger tous les documents de la liste des résultats d’une recherche en un seul geste — il faut le faire par « page » de résultats;

EDGAR, c’est vraiment mieux

« Quand on se compare, on se console. », dit l’expression courante. Ça n’est vraiment pas le cas pour SEDAR+, au contraire. Quand on se compare, on se désole. En effet, le système Electronic Data Gathering, Analysis, and Retrieval (EDGAR) de la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis est vraiment beaucoup mieux que SEDAR+. Voici les principales choses qu’EDGAR permet et que SEDAR+ ne permet pas (ou limite fortement) :

1. Dépôt et affichage structuré en XBRL obligatoire et avancé

• EDGAR impose le dépôt en XBRL (eXtensible Business Reporting Language) pour la majorité des rapports financiers (10-K, 10-Q, 8-K, etc.), ce qui permet une extraction automatique, une analyse lisibe « à la machine » et une comparaison précise des données chiffrées entre sociétés et périodes.
• SEDAR+ accepte des XBRL volontaires (depuis longtemps), mais ils ne remplacent pas les dépôts PDF/HTML traditionnels et restent limités (pas obligatoires pour la plupart des émetteurs canadiens). SEDAR+ reste principalement axé sur les documents PDF/HTML non structurés, ce qui rend l’analyse automatisée plus difficile, laborieuse et imprécise.

2. Données sur les transactions d’initiés (insider trading) plus détaillées et intégrées

• EDGAR intègre directement les Form 3/4/5 (déclarations d’initiés) avec une recherche avancée, des visualisations de transactions, et une base de données historique riche (y compris les Form 144 pour les ventes préalables).
• SEDAR+ a intégré l’ancien SEDI (System for Electronic Disclosure by Insiders) depuis 2023, mais les fonctionnalités de recherche et d’analyse des transactions d’initiés sont moins sophistiquées (moins de filtres avancés, moins d’historique visuel ou d’alertes intégrées). Les données restent plus « brutes ».

3. Recherche et outils d’analyse plus puissants pour le public

• EDGAR offre une recherche très avancée (plein texte, filtres par CIK, type de formulaire, date, mots-clés complexes), des outils comme les « EDGAR Company Search », les flux RSS, les API limitées pour les développeurs (rate-limited mais disponibles), et une meilleure indexation pour les extractions massives.
• SEDAR+ a amélioré la recherche par rapport à l’ancien SEDAR (recherche intégrée, filtres par catégorie), mais elle reste plus limitée : moins de plein texte exhaustif, pas d’API publique officielle, et des critiques persistantes sur la fonctionnalité de recherche (même en 2025-2026, certains outils tiers soulignent que SEDAR+ offre « seulement des documents bruts avec une recherche limitée » comparé à EDGAR).

4. Accès à des catégories de documents spécifiques aux États-Unis

• EDGAR inclut des formulaires uniques comme les 13F (holdings institutionnels trimestriels, très suivis par les investisseurs pour pister [tracker] les positions des fonds), les 13D/13G (déclarations de participation substantielle), les proxy statements détaillés (DEF 14A), ou les Form 8-K pour événements matériels avec des exigences plus larges.
• SEDAR+ n’a pas d’équivalents directs pour ces catégories (ex. : pas de suivi institutionnel 13F-like obligatoire au Canada de la même façon). Les documents canadiens sont plus centrés sur les rapports annuels (AIF), MD&A, états financiers, et communiqués.

5. Volume et historique plus vaste + meilleure flexibilité (scalability) pour l’analyse de masse

• EDGAR contient des millions de dépôts historiques (depuis les années 1990s) avec une capacité de téléchargement plus élevée (limites de 10 requêtes/seconde et 30 MB/s pour les API publiques), et une communauté d’outils tiers (ex. : APIs gratuites ou payantes pour extraire des données en bulk).
• SEDAR+ est plus récent dans sa forme consolidée (lancé 2023), avec un historique complet, mais une infrastructure qui limite les extractions massives (pas d’API publique documentée, critiques sur les performances pour les gros volumes).

Si l’objectif de la SEC avec EDGAR est l’efficience des marchés, l’on se demande vraiment quel est l’objectif des ACVM avec SEDAR+ (qui est beaucoup plus mauvais…) : des marchés moins efficients? C’est incompréhensible. La preuve est faite par A plus B que SEDAR+ pourrait et devrait être un outil beaucoup plus puissant pour les investisseurs.

Alerte aux documents

Voici un seul exemple parmi tant d’autres de ce qui pourrait être amélioré rapidement et aisément. Au bas d’un récent communiqué ➚, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) écrivent :

« Tout investisseur peut s’abonner via SEDAR+ pour recevoir des notifications par courriel afin d’être avisé du dépôt des documents d’information continue. »

Or, il n’en est rien. Il n’est pas possible d’être informé du dépôt « des » documents d’information continue, sauf pour 3 d’entre eux : • les états financiers annuels, • les rapports de gestion intermédiaires et • les rapports/états financiers intermédiaires. À titre d’exemple, si un investisseur veut recevoir l’alerte du dépôt du document d’information continue « Avis de la date d’assemblée et de clôture des registres », il ne le peut pas, c’est impossible. Voici ce qui apparaît dans le formulaire d’inscription aux alertes de SEDAR+ :

Cependant, il est existe une multitude de documents disponibles dans SEDAR+ dont il serait évidemment utile d’être informé du dépôt. Pourtant niet. Que nenni! Il serait en effet très utile, entre autres nombreuses choses, à un investisseur d’être averti, par exemple, de la date de l’assemblée annuelle d’une société ouverte dont il possède des actions en s’abonnant à une Alerte de SEDAR+ l’informant du dépôt du document « Avis de la date d’assemblée et de clôture des registres ». Mais non, SEDAR+ ne le permet pas.

La refonte de SEDAR qui a mené au lancement de SEDAR+ à l’été 2023 est un projet qui faisait partie du Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens (PRSP) des ACVM. Il s’agit d’un programme permanent interne piloté par les comités techniques des ACVM.

L’état des systèmes nationaux des ACVM peut être suivi dans une page web qui y est consacrée. Il est par ailleurs difficile de savoir exactement quelles sont les fonctionnalités précises de SEDAR+ et les modifications de ses fonctionnalités (y compris leur correction, leur développement, la divulgation de l’information les concernant ou leur retrait…) sont organisées sur la base de mises à jour trimestrielles, procédure à la mode du monde logiciel des Big Techs. Il est par exemple impossible de savoir quelles sont les fonctionnalités projetées ou celles qui sont appelées à disparaître. Aussi, l’essentiel des mises à jour concernent les fonctionnalités destinées aux émetteurs assujettis (les compagnies) et non aux investisseurs.

Il faut bien évidemment saluer les améliorations apportées à SEDAR dans SEDAR+, notamment la possibilité de faire des recherches par mots-clefs à l’intérieur des documents déposés, mais la quantité de difficultés générées par SEDAR+ dépassent largement la quantité de ses avantages, marginaux. Nous avons formulé nos critiques aux autorités dès 2023. La plupart d’entre elles demeurent sans réponse… Nous n’étions d’ailleurs pas les seuls* ➚ à formuler pareilles critiques. Osons espérer que l’entropie générée par ces irritants diminuera avec le temps. Il serait heureux de pouvoir contribuer à cette diminution, pour ensuite la constater.

* New SEDAR Is Somehow Worse Than Old SEDAR ›››

Consultations publiques de 2019

Dans les phases initiales du projet de refonte de SEDAR vers SEDAR+, il y a eu une consultation publique, en 2019. Voici, à titre de référence et pour la postérité, les documents de la consultation menée par les ACVM sur le sujet, tel qu’il est possible de les trouver dans le site web de l’AMF :

(Ces considérations, rédigées à l’aide d’outils d’« intelligence » artificielle génréative, font état d’informations qui doivent être vérifiées aux sources officielles et ne sauraient d’aucune manière avoir valeur légale.)