Le MÉDAC au Sénat sur C-38

L’intention du législateur, anticonstitutionnellement

Le jeudi 7 juin 2012, le MÉDAC témoignait devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la section 36 de la partie 4 du Projet de loi C-38 (sur le budget) concernant l’ajout d’un préambule à la Loi sur les banques susceptible de permettre de soustraire les banques à l’application de la loi au Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur ou encore le Code civil.

Le vidéo complet (1 h 30) de la présentation se trouve à l’adresse Internet :

http://hocca.wmod.llnwd.net/a4502/e2/20120607102514_8305_1100.wmv

Dans le site web du Sénat, la fiche correspondante se trouve à l’adresse Internet :

http://senparlvu.parl.gc.ca/Guide.aspx?viewmode=4&categoryid=-1&eventid=8305&Language=F

Les documents suivants ont été cités :

Les notes de présentation (au format *.pdf) se trouvent à l’adresse Internet :

http://medac.qc.ca/documentspdf/activites/memoires/2012-06-07_notes_senat.pdf

 
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